Le Forum de Lyon en Lignes

Rapport commision Balladur a écrit :L’architecture de la commune de l’avenir se dessine, à la vérité, assez simplement, dans la mesure où elle consisterait à substituer aux actuelles intercommunalités une collectivité locale de plein exercice, dotée de la clause de compétence générale et de l’autonomie financière, et au sein de laquelle les actuelles communes membres continueraient d’exister sous la forme de personnes morales de droit public ; à ces dernières seraient dévolues telle ou telle compétence de proximité  (crèches, action sociale ou médico-sociale, police, permis de construire par exemple) et, attribué le cas échéant, en sus des dotations budgétaires de la commune centre, le produit de tout ou partie des impositions locales indirectes qu’elles perçoivent actuellement. Les anciennes communes membres continueraient à être administrées par un conseil élu, présidé par un maire,  et composé d’autant de conseillers municipaux que la loi le prévoirait en fonction de la population représentée. La désignation des conseillers de la commune nouvelle et des anciennes communes membres se déroulerait selon les modalités selon un scrutin de liste « fléché », à la représentation proportionnelle à deux tours, avec prime majoritaire.

Cette transformation suppose que soient revues les règles de représentation des communes membres d’un EPCI. Le Comité souhaite – c’est d’ailleurs une exigence juridique – que cette représentation s’inspire le  plus qu’il est possible de critères démographiques, sous réserve que chaque commune dispose, au sein du conseil municipal de la commune centre d’un représentant au moins. Au total, il a semblé au Comité que ce modèle simple, préfiguré par les propositions qui viennent d’être faites, ne se heurtait à aucun obstacle de nature constitutionnelle et qu’il pouvait donner corps aux intercommunalités les plus dynamiques, tout en respectant le maillage communal actuel, dont les atouts ne doivent être sous-estimés ni en termes de vitalité de la démocratie locale ni au regard de la qualité des services rendus aux citoyens, au plus près de leurs besoins.

En outre, il serait nécessaire de prévoir que les dotations budgétaires  allouées aux anciennes communes membres ne puissent être inférieures à des minima fixés par la loi et ne soient pas soumises à la seule appréciation du conseil communal central.

Le Comité n’a pas eu la naïveté de penser qu’un tel modèle avait vocation à être adopté tout de suite et partout, et encore moins de manière autoritaire. Il le définit  comme un but à atteindre, sans dissimuler toutefois qu’il forme le vœu que ce soit dans un délai raisonnable, c’est-à-dire pas trop long. Il ne mésestime pas la difficulté de l’exercice, mais il a conscience que les esprits sont davantage prêts qu’on ne le croit à  une évolution rapide des structures de l’administration communale.

Afin d’ouvrir la voie à ce changement, le Comité a considéré que la création de « métropoles » se rapprochant de ce modèle pourrait avoir valeur d’exemple et favoriser l’acclimatation de la réforme qu’il appelle de ses vœux.

Pour donner une impulsion nouvelle aux communautés urbaines les plus peuplées et les plus importantes de notre pays, le Comité recommande que soit créée une catégorie de collectivités locales à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, les « métropoles ».

La liste de ces métropoles serait fixée par la loi elle-même, à l’instar de la loi du 31 décembre
1966 qui a limitativement énuméré les communautés urbaines qu’elle a instaurées et ne mentionnait
d’ailleurs pas Paris, dont la réforme du statut répond, on y reviendra, à des préoccupations différentes. Le sentiment du Comité a été que sans cette intervention du législateur, le mouvement qu’il souhaite voir se former aurait moins de chances de se produire, comme en 1966. Cette liste inclurait les actuelles communautés urbaines de Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice, Strasbourg, ainsi que les communautés d’agglomération de Rouen, Toulon et Rennes, dont les périmètres géographiques pourraient, à cette occasion, être revus de manière à permettre, dans le cadre de l’achèvement de la carte des intercommunalités, leur extension future.

Tableau n° 13 – Les 25 intercommunalités les plus peuplées
[...]

Ces métropoles bénéficieraient de l’ensemble des compétences reconnues aux communes et de la clause de compétence générale. Les communes membres des communautés urbaines et d’agglomération sur la base et dans le périmètre desquelles elles seraient créées, auraient la qualité de « villes », personnes morales de droit public.
Elles recevraient attribution de compétences en matière d’écoles, de crèches d’action sociale et médico-sociale et leurs maires conserveraient, outre leurs attributions d’officier  d’état civil, le pouvoir de police générale et le pouvoir de délivrer les autorisations individuelles d’urbanisme. Elles pourraient également se voir déléguer des compétences supplémentaires par la métropole et leurs ressources seraient constituées, outre les dotations budgétaires de la métropole d’une partie, à déterminer, des impôts indirects locaux, des dons et legs, des produits du domaine et des redevances pour services rendus.

En outre, le Comité souhaite que les métropoles ainsi créées exercent, par attribution de la loi qui les aura instituées, la totalité des compétences départementales (action sociale et médico-sociale, collèges, environnement...), car tel est bien le meilleur moyen de répondre de manière concrète aux besoins des habitants en zone très urbanisée et de réaliser des économies d’échelle. L’exemple de Paris montre l’efficacité de cette formule. Celle-ci suppose toutefois de scinder des départements existants en deux entités, avec d’une part la collectivité métropolitaine à statut particulier et d’autre part le reste du département subsistant seul sous cette forme.

La désignation de l’assemblée délibérante de la métropole obéirait aux règles définies plus haut : élection simultanée, sur une même liste, des élus des anciennes communes membres et des élus du conseil métropolitain proprement dit ; pérennité de l’identité des anciennes communes membres garantie selon les modalités déjà décrites. Si la proposition du Comité relative à l’imbrication électorale des élections régionales et départementales était retenue, il conviendrait par ailleurs de prévoir que la métropole serait représentée à la région  par des conseillers directement élus sur son territoire le jour du scrutin départementalo-régional.

Le statut des métropoles


1. Compétences des métropoles

ƒ  Les métropoles bénéficient de la clause de compétence générale. Elles exercent de plein droit sur leur territoire, en plus des compétences communales, les compétences que la loi attribue au département, soit actuellement :

-  culture : patrimoine, éducation, création, bibliothèques, musées et archives ;
-  sport ;
-  tourisme ;
-  action sociale et médico-sociale : organisation (PMI, ASE) et prestations
(RMI-RMA, APA) ;
-  environnement : espaces naturels, déchets (plan départemental), eau
(participation au SDAGE) ;
-  grands équipements (ports, aérodromes) ;
-  voies départementales ;
-  logement : financement, parc et aides (FSL), PLH et office de l’habitat ;
-  police : circulation, prévention de la délinquance, incendie et secours. 


2. Liste des compétences d’attribution des villes membres d’une métropole

ƒ  Les  compétences d’attribution des villes membres d’une métropole comprennent celles qu’exerce actuellement une commune membre d’une communauté urbaine : 

-  écoles ;
-  crèches ;
-  action sociale et médico-sociale (centres communaux d’action sociale,
CCAS) ;
-  autorisations individuelles d’urbanisme (permis de construire).

Les villes  peuvent se voir déléguer certaines  compétences supplémentaires par les métropoles dont elles sont membres ou, à l’inverse, lui  rétrocéder certaines de leurs compétences d’attribution.

Le  maire de la ville membre est compétent pour délivrer les  autorisations individuelles d’urbanisme et en matière de police. Il exerce certaines attributions au nom de l’Etat (état civil).


3. Liste des ressources des villes membres d’une métropole

ƒ  Les ressources des villes membres d’une métropole proviennent :

-  de dotations budgétaires de la métropole ;
-  d’une  partie des  impôts indirects locaux (taxe de séjour, TEOM, DMTO,
versement transports en commun, taxe sur l’électricité, taxe de séjour, taxe sur
les pylônes électriques et sur les remontées mécaniques, redevance des mines).
-  de dons et legs ;
-  de produits du domaine ;
-  de redevances pour services rendus.


Si ces métropoles étaient créées, ce sont quelque six millions de nos concitoyens qui seraient concernés par cette transformation administrative de grande ampleur, dont les avantages en termes de démocratie locale, d’économies d’échelle et de simplification méritent d’être soulignés. Le Comité attache une importance particulière à cette proposition, qui lui paraît de nature à prendre mieux en compte la spécificité des modes de vie urbains qui rassemblent une majorité de la population et à équilibrer la territoire national par la création de pôles urbains dynamiques et intégrés, dotés d’un fort rayonnement économique et culturel.

Il va de soi, dans l’esprit du Comité que ces onze métropoles auraient vocation à constituer une manière d’avant-garde de l’intégration progressive des communes dans des ensembles plus vastes dotés de la qualité de collectivité locale et non plus seulement d’établissement public. Aussi souhaite-t-il que la loi qui viendrait instituer cette nouvelle collectivité détermine une procédure qui ouvre aux agglomérations qui satisferont aux conditions légales qu’elle déterminera la faculté de se transformer en métropoles si leurs assemblées délibérantes en forment le vœu.

Le Comité ne sous-estime pas l’ampleur des changements institutionnels et pratiques qui résulteraient de l’instauration des métropoles. Aussi recommande-t-il que leur création, décidée par la loi, prenne effet à l’occasion du prochain renouvellement municipal, c’est-à-dire en 2014.

Proposition n° 8 : créer par la loi onze premières métropoles à compter de 2014, d’autres intercommunalités pouvant ensuite, sur la base du volontariat, accéder à ce statut. 

Pour autant, le Comité n’a pas pensé que, si réussie puisse-t-elle être, l’expérience à venir des  métropoles suffirait par elle-même à inciter les autres groupements de communes à  franchir le pas de l’intégration. Aussi a-t-il porté sa réflexion sur les voies et moyens permettant d’encourager cette évolution.

Évidemment, le département du Rhône étant intégralement dans la Métropole...

mathieu.38 a écrit :Le problème c'est le Grand Lyon va saturer T3 tout seul, on n'a pas besoin de Crémieu pour faire plein, donc la question est : le "surplus" on le met où ?

chris a écrit :- Les TER Rhône-Alpes permettent d'aller à Macon, à Marseille et même en Suisse, pays qui ne fait même pas partie de l'union européenne.

mathieu.38 a écrit :@Chris : tu ne peut pas sans gêner Leslys à moins de "coller" les Crémieu avec les Leslys mais çà engendrera surement des problème avec les IB.

Rémi a écrit :Pour votre info, Valence - Briançon est intégralement TER PACA même dans la Drôme. Pour Lyon - Marseille, le partage de conventionnement se fait à Pierrelatte.

nanar a écrit :Salut

Ce n'est pas évident, car c'est une parcelle destinée à être bâtie.

On pourrait aussi construire un barreau sur Felix Faure, entre le CFEL et l'avenue Jean Jaurès.  Ce barreau
passerait très près des stations   "Dauphiné-Felix Faure" (T4)    "Garibaldi" (MD) et "Saxe Gambetta" (MB et MD).

A+
nanar